Un projet de loi pour permettre aux coopératives de siéger aux chambres d’agriculture

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Nicole Le Peih, députée du groupe Ensemble, le 19 novembre 2024, pour permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la vente de phytosanitaires dans le cadre de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques de devenir membres du bureau ou présidents d’une Chambre d’agriculture.

Une mesure transitoire prévue par l’ordonnance du 24 avril 2019 permettait aux personnes qui détenaient un tel mandat à la date de publication de l’ordonnance de conserver leur mandat jusqu’à son terme.

L’article premier de la proposition vise à pérenniser la situation applicable depuis le début de la période transitoire, en permettant aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des Chambres d’agriculture, à condition de s’engager à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.