Unaf : dissolution de Syngenta Seeds annulée

Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé ce 18 mars l’annulation de l’acte de dissolution de la société Syngenta Seeds. Cette demande de jugement a été requise par le procureur de la République, sollicité par l’Unaf (Union nationale des apiculteurs français). La dissolution sans liquidation avait été demandée le 21 novembre 2011 par la holding Syngenta, cinq jours après le renvoi de Syngenta Seeds devant le tribunal correctionnel de Paris pour une affaire de réalisation de semis haute densité dans le Lot-et-Garonne avec des semences enrobées aux facultés germinatives périmées. Cette dissolution userait de procédés légaux pour un motif illégal afin d’éviter sa mise en cause pénable en temps que personne morale. Selon Syngenta : « la dissolution, qui aurait été réalisée dans le but unique de mettre un terme à une procédure pénale en cours, est en réalité intervenue dans le cadre d’un projet mondial de simplification du nombre de structures juridiques existantes avec clôture comptable au 31 décembre 2011 ». La société indique être en total désaccord avec la décision du Tribunal de Commerce de Versailles et estime avoir des arguments forts pour faire valoir si besoin les droits de Syngenta Seeds Holding devant le tribunal correctionnel. De son côté, l’Unaf estime par la voix de son président Gilles Lanio que  : « ce jugement est une avancée fondamentale dans la lutte contre les stratégies d’évitement du risque pénal dans le domaine de l’environnement. » Le syndicat et son avocat Bernard Fau vont saisir les parlementaires et la ministre de la Justice, d’une proposition tendant à modifier les dispositions du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales, pour rendre cette pratique impossible à l’avenir. Cette première procédure pénale s’était soldée en novembre 2011 par un non-lieu définitif à l’encontre des personnes physiques (Tribunal correctionnel de Paris) mais seules les personnes morales, c’est à dire Syngenta Seeds Holding SAS et la société de l’agriculteur en cause, faisaient l’objet de poursuites pour infraction à la législation déchets et au Code de l’environnement. A.D.