Simplification du droit environnemental : un an d’expérimentation à l’étude

Sur demande du Premier ministre, une mission interministérielle a rendu le 26 janvier 2016 un rapport d’évaluation des expérimentations de simplification du droit environnemental en faveur des entreprises. Trois mesures sont en phase de test depuis un an sur plusieurs régions : la mise en place des certificats de projets, les autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et les autorisations uniques pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (Iota) soumis à la loi sur l’eau. De manière générale, les mesures n’atteignent pas un degré suffisant de simplification. La coordination entre les différents services administratifs doit aussi gagner en efficacité. Abandon de la cristallisation juridique Pour les certificats, le rapport conseille son maintien et sa généralisation, tout en gardant son caractère optionnel. Ce certificat délivré par le préfet de département en deux mois, a pour but de cristalliser le cadre juridique relevant de la compétence de l’Etat pendant deux ans maximum. Les rapporteurs encouragent à davantage de discussions en amont entre l’administration et le porteur de projet. Ils préconisent l’abandon de la cristallisation du droit au regard de sa complexité de mise en œuvre. L’expérimentation figeait pendant 18 mois le droit en vigueur au moment de la délivrance du certificat, sauf exception. Administration comme porteurs de projets ont du mal à déterminer le périmètre clair de cette obligation. Pour les autorisations uniques, les recommandations concernent principalement la meilleure articulation des demandes d’autorisation uniques et celles des permis de construire. Ces dernières sont en grande partie délivrées par les mairies alors que les autorisations uniques le sont par la préfecture. En découle le besoin de davantage de coordination entre ces deux services pour ne garantir qu’un seul dépôt de dossier pour le porteur de projet.