Règlement SUR, vote du Parlement européen prévu le 22 novembre

47 voix pour, 37 contre et 2 abstentions. En Commission Environnement, les eurodéputés ont adopté le texte de la rapporteure Sarah Wiener (Groupe des Verts/Alliance libre européenne) sur le règlement SUR relatif à l’utilisation durable des pesticides. Alors que les eurodéputés de la Commission Agriculture souhaitaient repousser l’échéance à 2035, le texte voté maintient 2030 pour réduire de 50 % l’utilisation et le risque des pesticides chimiques. En revanche, il porte à 65 % l’objectif de réduction pour les spécialités candidates à la substitution, donc les “plus dangereuses”. La période de référence est fixée à 2013-2017, contre 2011-2013 pour la Commission Agriculture et 2015-2017 dans la proposition de la Commission européenne.

Fixer un objectif de vente de pesticides à faible risque

Les eurodéputés de la Commission Environnement souhaitent que soit fixé un objectif européen à l’horizon 2030 en ce qui concerne l’augmentation des ventes de pesticides à faible risque. Ils appellent par ailleurs la Commission européenne à évaluer des méthodologies d’accélération du processus d’autorisation des pesticides à faible risque et du biocontrôle. Une position dont se félicite IBMA Global, l’association internationale des fabricants de biocontrôle. Le texte adopté « comprend des amendements de compromis contenant des dispositions clés pour une définition de la lutte biologique à l’échelle européenne, l’utilisation de la lutte biologique dans les zones sensibles et l’adoption rapide de suivi des procédures d’autorisation en matière de lutte biologique », avance-t-elle dans un communiqué daté du 24 octobre 2023. L’association appelle tous les députés européens et États membres à soutenir le règlement SUR et ces amendements de compromis.

Imposer un conseil annuel gratuit

« Nous ne voulons pas remplacer un pesticide chimique par un autre, a souligné Sarah Wiener, lors d’une conférence de presse organisée après l’adoption du texte. Nous voulons obtenir une véritable transformation de notre secteur agricole. Pour ce faire, il faut que les agriculteurs puissent bénéficier de conseils gratuits. Chaque année, il y aurait une obligation de conseil gratuit, rémunéré par le biais de fonds publics. » La Commission Agriculture voulait de son côté assouplir cette obligation de conseil proposée par la Commission européenne. Le sujet devrait faire l’objet de débats en plénière, puis avec le Conseil, notamment en ce qui concerne sa faisabilité. La France est là pour prouver que la mise en place d’un conseil indépendant n’est pas aisée.

Garantir des importations respectant les normes européennes

Autre sujet fort du texte adopté en Commission Environnement : les clauses miroirs. Les eurodéputés demandent à la Commission européenne d’examiner, d’ici à décembre 2025, les différences d’utilisation des pesticides sur les produits agricoles et agroalimentaires importés par rapport aux produits européens et, si nécessaire, de proposer des mesures pour garantir que les importations respectent des normes équivalentes.

Enfin, le texte prévoit l’interdiction d’exportation de pesticides non approuvés dans l’UE. La France ne serait alors plus seule à fixer cette règle.

Négociations musclées à venir avec le Conseil

Le texte adopté en Commission Environnement servira de base au débat qui aura lieu en plénière au Parlement européen, le 21 novembre 2023. Nul doute que les eurodéputés de la Commission Agriculture déposeront des amendements pour, en premier lieu, revenir à une échéance plus tardive. Le vote au Parlement est prévu pour le 22 novembre. Les négociations se poursuivront avec les États membres. « Le Conseil souhaite adopter une position commune les 11 ou 12 décembre », a informé Sarah Wiener. L’adoption du règlement SUR avant les élections européennes demeure toutefois très peu probable.