BCAE au JO

__Vient de paraître au Journal officiel du 17 juillet,__ Un décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et un arrêté relatif à leurs règles. A.D. Sont considérées comme BCAE : les bandes tampons par rapport au cours d’eau, les couverts bandes tampon, les assolement diversifiées, prélèvement irrigation, les règles d’entretien minimal des terres, le maintien des particularités topographiques et le maintien de surfaces en herbe. L’arrêté en donne la définition et les règles d’entretien si nécessaires. Il liste aussi en annexe, en application de son article 7 relatif au maintien des particularités topographiques, les correspondances entre les éléments topographiques et surface équivalente. Car c’est par arrêté préfectoral qu’est fixé la longueur maxi des haies, bosquet, zone tampon et la surface en couvert végétal pour que ces éléments puissent être retenus comme BCAE. Ainsi 1 ha de jachère mellifère correspond à 2 ha de Surface équivalent topographique. 1 ha de tourbière correspond à 20 ha de SET, 1 m de haies à 100 m² de SET, 1 m de muret à 100 m² de SET … L’arrêté présente aussi la liste des couverts bandes tampons autorisés et les règles d’entretien des terres en production et les terres gelées au niveau national.