Bilan de santé de la Pac : modification des normes encadrant les BCAE

__Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, la conditionnalité des aides, via les Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE) va évoluer et ce, dès 2010.__ De six en 2009, les normes BCAE passent à sept en 2010 dont 4 nouvelles : certaines ayant été supprimées ou regroupées. Ainsi, une nouvelle rubrique « protection et gestion de l’eau » voit le jour, articulée autour de deux normes : « prélèvement pour l’irrigation » et « bande tampon le long des cours d’eau ». Par ailleurs, la norme « maintien des particularités topographiques » a été modifiée et toutes les exigences liées à la gestion de l’herbe ont été regroupées sous le thème « gestion des surfaces en herbe ». A.D. La norme « prélèvement pour l’irrigation » qui concernait déjà un grand nombre de cultures est étendue à toute la sole irriguée. %% % La norme « bandes tampons le long des cours d’eau » concerne tous les exploitants disposant de terres localisées à moins de 5 m de la bordure d’un cours d’eau : ce dernier devant être défini par arrêt préfectoral. Sur cette bande, ni traitement, ni fertilisation. Cette largeur prend en compte, le cas échéant, la largeur des chemins ou des digues longeant le cours d’eau. Les sols nus sont interdits. Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré, suffisamment couvrant, permanent. En cas d’implantation du couvert, seules les espèces autochtones sont autorisées. % %% L’intitulé « maintien des particularités topographiques » stipule que l’exploitation doit posséder des éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou à proximité : prairies permanentes, landes, haies, bandes tampons en bord de cours d’eau, jachère fixes (hors gel industriel), jachères mellifères, jachères faunes sauvages… Ces éléments doivent représenter au total 1 % de la SAU de l’exploitation en 2010. Ce taux passera à 3 % en 2011 et à 5 % en 2012. % %% Concernant la gestion des surfaces en herbe, le retournement des prairies permanentes est interdit sauf dans le cas par exemple de dégât de gibier. Dans ce cas, ces derniers devront être notifiés à la DDAF et le retournement devra être immédiatement suivi d’une réimplantation à l’identique. Un ratio national sera calculé courant novembre sur la base des déclarations de surfaces de 2009.