Biodiversité génétique, 2013 année charnière

Le lundi 25 février 2013 | Archives

La gestion des ressources végétales est très largement encadrée. Au plan international par la Convention sur la biodiversité génétique, adoptée lors du Sommet de Rio en 1992, confirmée dans ses grandes lignes par le protocole de Nagoya, en 2010, et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa), signé par une centaine de pays en 2001. Le Tirpaa, placé sous l’égide de la FAO, concerne 35 espèces cultivées et 29 espèces fourragères. Contrairement au protocole de Nagoya, qui reconnaît la souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques, le Tirpaa se fonde sur une mutualisation des ressources via des collections nationales, libres d’accès. Un pourcentage prélevé sur les ventes des nouvelles variétés issues pour partie de ces collections nationales permet de financer un Fonds de partage des contributions. Deux rencontres importantes du Tirpaa, en avril et septembre 2013, dont la 5^e session de l’Organe directeur du Traité, vont plancher, entre autres, sur les fonds alloués. Le Traité dispose pour l’instant de quelque 50 millions d’euros, alors que plus du double serait nécessaire pour l’animation et l’entretien des banques de gènes dans le monde. Nagoya reconnaît la spécificité de l’agriculture et de l’alimentation Le protocole de Nagoya est en cours de transcription par le Parlement européen. Un projet de règlement devrait être soumis en juin à la Commission puis en séance plénière au Parlement en octobre. Nagoya a reconnu la spécificité des ressources génétiques destinées à l’alimentation et l’agriculture, et maintenu la validité du Tirpaa. Les semenciers français espèrent que le règlement validera clairement la spécificité du Tirpaa. Une rencontre avec Sandrine Bélier, députée européenne écologiste, rapporteur du projet, le 27 février lors du Salon de l’agriculture, devrait permettre de lever partiellement le voile sur cette question.

En France, qui veut gérer les collections nationales ?

Le dossier comporte également un volet national, avec la rédaction du décret sur la biodiversité végétale, découlant de la loi sur les obtentions végétales du 8 décembre 2011. Le ministère de l’Ecologie pourrait publier ce décret fin mars. Il apporterait une réponse claire sur le cadre des collections nationales françaises, les responsables de leur caractérisation et de leur entretien. Il devrait aussi préciser le niveau des fonds alloués par l’Etat à ces missions. Elles sont assurées actuellement sans deniers publics, par l’Institut national de la recherche agronomique et les sélectionneurs privés. Ce décret devrait par ailleurs indiquer quel organisme aura en charge la diffusion des collections nationales. Cette mission incombait au Bureau des ressources génétiques, qui est désormais dissous.