Conseil, vente des produits phytosanitaires : publication des condamnations

Dans l’ordre, pour l’article 36 du projet de loi du Grenelle 2 portant sur le conseil et les pratiques agricoles, les sénateurs ont adopté en l’état le texte, notamment les points encadrant les activités de distribution.  Ils ont rejeté les amendements qui prévoyaient de réduire la durée de validité du certificat nécessaire à l’agrément, Chantal Jouanno ayant souligné que celle-ci sera fixée par décret et en conseil d’État. La rémunération des techniciens a été souhaitée dans un amendement, séparée des volumes de ventes de produits phytosanitaires. Même s’il n’a pas été retenu, ce texte a été approuvé sur le fond par Chantal Jouanno. Laquelle a indiqué : « Je partage les principes qui ont justifié cet amendement. De telles dispositions relèvent du domaine réglementaire ; elles figureront dans les décrets d’application. » De même pour donner une connotation plus médicale au conseil, un amendement remplaçait le terme « préconisation » par « prescription ». Il été rejeté car selon Bruno Sido, le sénateur rapporteur, « il n’y a pas lieu de parler de « prescription », au sens d’ordonnance médicale : dans un pays de droit, les agriculteurs restent libres de faire ce qu’ils voudront de ces informations, dès lors qu’ils respectent les interdictions ». Toutefois, l’effet dissuasif de la sanction en cas de commercialisation et distribution de produits phytopharmaceutiques sans agrément a été renforcé avec l’adoption du principe de la publication de la condamnation pénale des personnes physiques concernées.