Consultation publique sur les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique le 1^er mars sur la modification des règles de l’évaluation environnementale. Elle est ouverte jusqu’au 21 mars. Le futur décret vise une meilleure transposition de la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, et donc une meilleure sécurité juridique des projets. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, l’objectif est de faire évoluer la rédaction de la nomenclature des études d’impact, afin que « ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés Seveso, et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie. »