Décryptage. Mise sur le marché des matières fertilisantes, une ordonnance pour baliser les responsabilités
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L’ordonnance relative à la mise en marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultures a été présentée par le ministre de l’Agriculture le 3 juin en Conseil des ministres. Dans son préambule le ministre de l’Agriculture souligne que faute d’une réglementation européenne sur le sujet « dans un avenir visible », la France a décidé de légiférer par ordonnance*. Elle le fait dans les délais fixés dans la loi d’avenir de l’agriculture, qui donnait comme date butoir le 13 juin. Ce texte précise le cadre réglementaire en cinq points :
- Définition des produits concernés : « engrais, amendements et matières stimulant les processus naturels des plantes et des sols ». En sont exclus les produits régis par la norme 2009-697, ceux entrant dans un cahier des charges réglementaire (sous réserve de validation par le ministère de l’Agriculture et l’Anses, rubrique pouvant concerner les digestats d’unités de méthanisation) ou les résidus issus d’installations spécifiques (L 214-1 et L511-1) faisant l’objet d’un plan d’épandage garantissant leur innocuité ;
- Clarification des conditions de mise sur le marché (et non plus d’homologation), celle-ci étant « subordonnée à l’absence d’effet nocif pour la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement, d’une part, à l’efficacité des produits d’autre part » ;
- Obligation des responsables de la mise sur le marché de surveillance des effets et de l’efficacité des produits ;
- Conditions d’interdiction ou des restrictions, de l’importation (permis d’introduction) à l’utilisation des produits ;
- Harmonisation des contrôles et sanctions pénales applicables et personnes habilitées.