Définition des perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée par la Cour de justice

La Commission européenne a été condamnée le 16 décembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir respecté la législation européenne lui imposant d’encadrer les perturbateurs endocriniens dès décembre 2013 comme demandé par le Parlement européen et le Conseil. Cette condamnation fait suite à un recours en carence déposé devant le Tribunal de l’Union européenne le 4 juillet 2014 par la Suède. Dans un communiqué daté du 17 décembre, Ségolène Royal annonce s’être associée au nom de la France à la procédure à l’encontre de la Commission européenne. Selon le tribunal, en vertu du règlement N° 528/2012, la Commission a manqué à ses obligations en ne définissant pas les critères d’exclusion des perturbateurs endocriniens. Il précise qu’aucune disposition de ce règlement n’exige une analyse d’impact et que ces études ne l’exonèrent pas de respecter la date prévue pour la publication des critères scientifiques. Ségolène Royal va adresser un courrier à la Commission européenne pour l’enjoindre à adopter urgemment cette définition.