Ecophyto : l’expérimentation des CEPP manque encore de concret

Le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sera mis en place du 1^er juillet 2016 au 31 décembre 2022. L’ordonnance présentée en Conseil des ministres le 7 octobre par Stéphane Le Foll, et publiée le lendemain au JO, l’acte. Mais le texte, qui doit encore être ratifié dans les trois mois par le Parlement, laisse de nombreux points d’ombre. L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est parue au JO du 8 octobre. Elle précise que l’expérimentation débutera le 1^er juillet 2016 pour se terminer fin décembre 2022. Comme prévu, les vendeurs de produits phytopharmaceutiques auront l’obligation de faciliter la mise en œuvre ou de mettre en place des actions permettant de réduire l’utilisation de ces produits. Les obligations de réalisation d’actions dépendront des quantités de produits déclarés dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses. « Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent », souligne l’ordonnance. L’unité de compte n’est donc plus exprimée en Nodu (Nombre de doses unités), comme proposé auparavant, mais en QSA (Quantité de substance active), comme le souhaitait la distribution agricole. Acquérir des certificats Comme prévu dans la version du plan Ecophyto II mise en consultation publique, l’ordonnance précise que chaque personne soumise à une obligation d’économie de produits phytopharmaceutiques devra justifier de l’accomplissement de son obligation par la production de CEPP obtenus soit par la mise en œuvre d’actions, soit par l’acquisition de certificats auprès d’autres personnes morales. Car les distributeurs ne seront pas les seuls à même d’acquérir des certificats d’économie de produits. Certaines personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs et qui mettent en œuvre des actions visant la réduction de l’utilisation de produits pourront également obtenir des CEPP. L’ensemble des certificats seront comptabilisés au sein d’un registre national informatisé. Une ordonnance bien vide De nombreux points d’application ne sont pas arrêtés. La pénalité en cas de non respect des obligations sera fixée par décret en Conseil d’Etat. Tout comme le seront « les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l’expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l’autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée ».