Epandage des boues d’épuration : un fonds de garantie fixé par arrêté

__Daté du 18 mai et paru au journal officiel le 20 mai, un décret fixe les règles d’indemnisation des risques liés à l’épandage des boues d’épuration urbaines ou industrielles__. Un chapitre spécifique est dédié au fonds de garantie. Ce dernier couvrira les éventuelles indemnités versées aux exploitants agricoles en cas de litige. Le montant maximal de ce fonds est fixé à 45 millions d’euros. Sont également précisés les modes de gestion, les personnes qui composeront la commission chargée de mettre en place et de gérer ce fonds. A.G.