La construction d’une digue serait soumise à autorisation

__Dans sa lettre d’information du 6 juin, la Saf - Agriculteurs de France fait part d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 février 2008 (n° 07-82 564 ; JurisData n° 2008-043298), indiquant que la consolidation d’une digue modifiant le profil d’un cours d’eau est soumise à autorisation.__ Ainsi, cet arrêt condamne un exploitant agricole entrepreneur de travaux publics ayant procédé à des aménagements dans le lit mineur d’un cours d’eau, suite aux dégâts causés sur son terrain par la dernière crue. Le procès-verbal établi suite au contrôle du Conseil supérieur de la pêche et de la DDAF, constate que la digue de gravier et de blocs rocheux d’une hauteur de 1,30 mètre, édifié par le prévenu, « avait modifié les profils en long et en travers du cours d’eau ». Pour le condamner, l’arrêt énonce que les travaux réalisés réduisaient de 4 mètres la largeur du cours d’eau sur une longueur de 140 mètres et n’avait pas pour objet pas la consolidation des berges. D.M.