La législation sur les captages d’eau potable pourrait être inconstitutionnelle

Le lundi 20 août 2012 | Archives

Au 1^er janvier 2013, la législation actuelle sur les bassins d’alimentation des captages d’eau sera considérée comme inconstitutionnelle parce qu’elle ne prend pas en compte la participation du public, imposée pourtant par l’article 7 de la charte de l’environnement. Saisis par la FDSEA 29 et les deux syndicats agricoles AGPB (céréales) et AGPM (maïs), le tribunal administratif de Rennes et le Conseil d’Etat ont transmis le dossier au Conseil constitutionnel qui a en effet indiqué le 27 juillet qu’une partie de l’article L.211-3 (le 5° du II), qui détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d’assurer la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable ainsi que des zones d’érosion et d’y établir des programmes d’actions, ne prenait effectivement pas en compte cet article 7. Toutefois, le Conseil constitutionnel a choisi de différer la déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet au 1^er janvier 2013. Le parlement doit donc modifier la législation avant cette date, sous peine que la réglementation sur les captages d’eau ne soit considérée comme non conforme à la constitution. A défaut, tout litige relatif à la délimitation des aires de captages pourra se fonder sur l’inconstitutionnalité du dispositif légal.

Le contexte

Pour protéger le captage de Kermorvan (29), considéré comme prioritaire par le Grenelle de l’Environnement, le préfet du Finistère a pris deux arrêtés en mars 2010 et avril 2011. Les deux textes ont pour objectifs de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage et d’arrêter un programme d’actions obligatoires visant la protection de l’environnement. En janvier 2012, la FDSEA du Finistère a déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes une requête en annulation contre ces arrêtés. La question centrale soulevée était la remise en cause de la conformité de ces arrêtés vis-à-vis de la constitution du dispositif de délimitation des zones de protection des aires d’alimentation de captage. Elle a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le tribunal administratif de Rennes et le Conseil d’Etat ont transmis au Conseil constitutionnel la QPC le 8 juin 2012, au regard du caractère « sérieux » posé par la requête.