La législation sur les installations classées contraire à la constitution

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision rendue publique le 14 octobre, que les dispositions de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur la participation du public étaient contraires à l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement. Celle-ci indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Ainsi, une simple information du public, comme indiqué dans la réglementation ICPE, ne peut pas être équivalente à une participation à l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement, selon le conseil constitutionnel. Cette note fait suite à une demande, du 19 juillet 2011, de France Nature Environnement au Conseil d’Etat. « Cette décision devrait mettre fin à la pseudo-concertation qui accompagne un grand nombre de décisions publiques », indique France Nature Environnement, dans un communiqué du 14 octobre. Pour Raymond Léost, responsable du réseau Juridique de FNE, « la Charte de l’environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu’outil de préservation de l’environnement et de la santé publique »,. La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet le 1^er janvier 2013, date à partir de laquelle les textes devront contenir des mesures pour mieux  impliquer le public.