La loi d’avenir pour l’agriculture est validée par le Conseil constitutionnel

Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a validé la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’exception de quelques dispositions ponctuelles, suite à la saisine par 60 députés UMP. Une décision dont s’est félicitée Stéphane Le Foll. Le Conseil a donné son accord à la création des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Les députés UMP avaient indiqué que les aides versées aux exploitants des GIEE entraînaient une rupture d’égalité entre les agriculteurs. Ils ont validé les dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle des exploitations, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs. A l’exception de deux dispositions ponctuelles, qui ne remettent « pas en cause le principe général du contrôle des structures », a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture dans un communiqué. L’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l’antibiorésistance, est également validée par les Sages. Ces derniers jugent cette mesure proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique : elle s’appliquera à toute personne commercialisant ces produits à compter du 1^er janvier 2015, a indiqué Stéphane Le Foll. S.Ay. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-701-dc/decision-n-2014-701-dc-du-09-octobre-2014.142465.html