La loi pour la biodiversité met en place de nouveaux outils de gestion

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mars en première lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par 325 voix contre 189. Outre la création de l’Agence française pour la biodiversité, la loi met en place des outils pour renforcer l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité des parties prenantes. Le point sur trois d’entre eux : les espaces de continuités écologiques, les zones prioritaires pour la biodiversité, les obligations réelles environnementales. Les espaces de continuité écologique, pour finaliser les TVB Les députés ont validé la mise en place des espaces de continuités écologiques, ECE, identifiables dans les documents d’urbanisme, afin de finaliser le dispositif de trames vertes et bleues. Moins contraignant que le dispositif prévu dans la première version du texte, ils ont adopté un amendement de compromis présenté par Ségolène Royal permettant d’identifier les ECE dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU), de les délimiter et de fixer des prescriptions en vue de les préserver, mais sans créer un nouveau zonage. Les ECE seront définis dans le code de l’urbanisme. Avec le ministre de l’Agriculture, Ségolène Royal souhaite réaliser un état des lieux des initiatives et des expériences territoriales en la matière et devrait lancer un appel à projet pour permettre l’application de cette nouvelle possibilité ouverte dans les PLU. Zones prioritaires pour la biodiversité : un décret qui fixera les délais Par ailleurs, le texte met en place des zones prioritaires pour la biodiversité, initialement nommée « zones soumises à contrainte environnementale », permettant de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles nécessaires pour la conservation d’une espèce sauvage en voie d’extinction, via des contrats qui pourraient être rémunérés si les contraintes induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. « La biodiversité a été reconnue comme un bien commun : si les agriculteurs doivent se charger de la préserver sur leurs terres, il nous paraît logique de passer des contrats avec eux », a insisté Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA. Il s’agira d’abord de définir une zone d’application plus ou moins grande, correspondant à l’aire géographique de l’espèce concernée, et ensuite de mettre en place un programme d’actions en faveur de cette espèce et de la maîtrise de son habitat. Un décret devrait fixer les délais. Si à l’issue de cette date, les mesures contractuelles n’ont pas permis de préserver l’espèce, elles pourraient alors devenir obligatoires. Le délai pourrait être réduit compte tenu des résultats obtenus. Obligations réelles environnementales sur la base du volontariat Pour préserver les haies, les bosquets, les mares, les tourbières, etc., Ségolène Royal souhaite développer des obligations réelles environnementales sur la base du volontariat, qui consistent en des engagements entre propriétaires, agriculteurs, et collectivités. Le texte prévoit d’assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales afin de garantir que les propriétaires successifs du bien soient bien informés de l’obligation réelle attachée au terrain. Cela permet de rendre le dispositif opposable aux tiers et de prévenir des conflits entre titulaires de droits concurrents.

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