La redevance pour pollutions diffuses étendue aux semences traitées et aux produits achetés à l’étranger

Dès 2012, la redevance pour pollutions diffuses ne concernera pas uniquement les pesticides achetés en France mais portera également sur les semences traitées et sur les produits achetés à l’étranger. Cette extension, prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, est confirmée par le décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011, paru au JO du 27 novembre. Ce dernier détaille les modalités de déclaration et de reversement de cette redevance ainsi que les modalités de tenue des registres nécessaires à son paiement. Sont donc désormais concernés les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, les trieurs à façon et agriculteurs achetant à l’étranger ces produits et semences, et les semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. La liste des substances soumises à la redevance est quant à elle parue au JO du 29 novembre (arrêté du 28 novembre 2011). A noter que selon les textes en vigueur, le taux de cette redevance ne doit pas changer par rapport à 2011, mais que des discussions relatives à la loi de finances pour 2012, en cours, pourraient changer la donne.