L’accès aux ressources génétiques désormais réglementé en Europe

Au titre de la lutte pour la protection de la diversité biologique, le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne a adopté, le 14 avril, un règlement sur l’accès aux ressources génétiques. L’adoption définitive de ce texte législatif par le Conseil fait suite à un accord en première lecture du Parlement européen lors de sa séance plénière le 11 mars. Il s’agit de la mise en œuvre, sur le territoire européen, du protocole de Nagoya de 2010 sur la diversité biologique qui établit un cadre général pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le communiqué du Conseil de l’UE indique que, « en vertu de ce règlement, les utilisateurs - tels que l’industrie agro-alimentaire et l’industrie de l’alimentation animale, l’industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs - seront tenus de faire preuve de la diligence nécessaire pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux dispositions légales applicables et que les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable  ». Chaque Etat membre désignera une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application de ce règlement qui s’appliquera aux ressources génétiques sur lesquelles les Etats exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès après l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union.