Le Conseil Constitutionnel avalise la loi sur les OGM

__Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, suite à l’adoption, le 22 mai, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, a rendu sa décision le 19 juin.__ Ses membres ont jugé que cette loi avait été adoptée « au terme d’une procédure régulière » et qu’elle « n’a pas méconnu les directives communautaires dont elle transpose certaines dispositions ». Ils ajoutent qu’elle est « conforme à la Charte de l’environnement » jugeant que « le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l’égard des OGM » et que « le respect du principe d’information du public est garanti par plusieurs mesures législatives de publicité (publicité des avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque autorisation, publicité du registre des parcelles où sont cultivés les OGM…). » % %% Le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé deux alinéas prévoyant qu’un décret établirait une liste d’informations obligatoirement rendues publiques quand un exploitant sollicite un agrément, considérant que la compétence du législateur n’était pas pleinement respectée dans ce cas. D.M.