Le décret sur les dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes est paru

__Paru au JO du 25 juin, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 insère une section 7 à la fin du chapitre III du titre V du livre II du code rural pour détailler les dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes.__ Ce texte définit ces PNPP comme devant être élaborées exclusivement à partir d’un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés et être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final. Le ou les éléments à partir desquels elles sont élaborées doivent avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de refus d’inscription ; être tels quels, c’est-à-dire non traités, ou traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau ; ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2. Enfin, le texte précise que la mise sur le marché de ces PNPP fait l’objet d’une autorisation (de 10 ans renouvelable) délivrée par le ministre chargé de l’agriculture, le cas échéant après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. G.G.