L’indemnité compensatoire de contraintes environnementales version 2012

Une circulaire du ministère de l’Agriculture (DGPAAT/SDEA/C2012-3022) du 29 février présente les règles de gestion relatives à la mise en œuvre durant la campagne 2012 de l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE) sur les bassins versants bretons objets du contentieux européen relatif à la teneur en nitrates des eaux brutes superficielles. Le texte annule et remplace la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3014 du 8 mars 2011. La principale modification porte sur la précision des modalités de contrôle pour 2012, dernière année de souscription possible de l’indemnité. Neuf bassins versants concernés Les neufs bassins versants en contentieux cités à l’article 1 du décret 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages sont les suivants : - dans le département des Côtes d’Armor : bassins versants de l’Arguenon, du Bizien, du Gouessant, du Guindy, de l’Ic et de l’Urne ; - dans le département du Finistère : bassins versants de l’Aber Wrac’h et de l’Horn ; - dans le département d’Ille-et-Vilaine : bassin versant des Echelles. Compenser les pertes de revenus L’indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants ci-dessus et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en œuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1^er janvier 2008. Cette indemnité vise à compenser les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports et à compenser les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion. J.P. Les formulaires de demande d’ICCE sont en ligne sur : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action Photo : Arzhela Hemery