Loi biodiversité : le Sénat, en Commission, assoupli le texte pour les agriculteurs

Rejet de la suppression des néonicotinoïdes et des zones prioritaires pour la biodiversité : la Commission du développement durable du Sénat a assoupli le projet de loi pour la biodiversité. L’examen a eu lieu les 7 et 8 juillet. Elle a adopté 225 amendements sur les 564 soumis à son examen. « Si le texte doit être ambitieux, il ne doit pas être perçu comme culpabilisant ou punitif par les agriculteurs, les chasseurs, les collectivités locales ou tout autre agent économique », a indiqué Hervé Maurey, président de la commission. Suppression de l’interdiction des néonicotioïdes Du coup, plusieurs sujets sont passés à la trappe : les sénateurs ont supprimé l’interdiction des néonicotinoïdes. Cette interdiction avait été introduite au projet de loi par les députés en première lecture. Ces mêmes députés organisaient un forum sur dédié à cette interdiction à la fin juin. Les deux principales raisons invoquées dans les six amendements déposés pour supprimer cette interdiction sont la volonté de retenir une approche européenne unifiée d’une part, et l’absence de solutions alternatives d’autre part. La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a cependant maintenu l’objectif de valoriser, via le plan Ecophyto, les projets de groupements d’intérêt écologique et économique (GIEE) ou les projets territoriaux visant la suppression de ces spécialités phytosanitaires. Rejet d’un zonage supplémentaire pour les agriculteurs Exit aussi les zones prioritaires pour la biodiversité, qui imposaient un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. Un point « peu respectueux de l’engagement et du travail des agriculteurs dans les zones concernées », ont estimé les sénateurs. Ces zones devaient rendre obligatoires certaines pratiques agricoles nécessaires pour la conservation d’une espèce sauvage en voie d’extinction, via des contrats. Des délégations territoriales de l’AFB Ils ont tenu à clarifier le rôle du Comité national de la biodiversité, considéré comme le parlement de la biodiversité auquel tous les textes devront être soumis. L'Agence française pour la biodiversité sera l’opérateur chargé de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité. Les délégations territoriales de l’Agence sont rendues obligatoires. Les sénateurs ont décidé d’inscrire dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d’importance internationale, dites sites « Ramsar », susceptible d’améliorer l’attractivité des territoires. La compensation écologique suivie par l’Agence En ce qui concerne la compensation écologique, ils ont prévu un agrément des opérateurs de compensation et un suivi par l’Agence française pour la biodiversité. Ils souhaitent également établir un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour des opérations de compensation en raison de leur potentiel écologique. Par ailleurs, sur les obligations réelles environnementales, des amendements ont précisé le contenu du contrat ainsi que les relations entre obligations réelles et contreparties. La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée ne peut être supérieure à 99 ans. Le texte exclut les ressources agricoles du champ d’application du dispositif d’accès aux ressources génétiques qui transpose le protocole de Nagoya en droit français. Enfin, ils ont introduit la notion de préjudice écologique dans le code civil. S.Ay et G.G.