Matière fertilisante, d’un support de culture ou d’un adjuvant : ouverture de la consultation publique
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La consultation publique portant sur la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants (1) est ouverte du 17 avril au 8 mai. Le projet de décret fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de ces AMM, lesquelles portent sur les règles d’importation, de détention et de mise en marché de ces produits. Ce texte vise la simplification des procédures et doit entrer en vigueur au 1er juillet 2015. Un délai qui sera sans doute difficile à tenir. Le projet concrétise la mise en place au sein de l’Anses de l’évaluation des dossiers et de leur autorisation. L’Unifa, qui a récemment rencontré la direction de l’Anses, a reçu des assurances quant à la coordination des étapes évaluation et autorisation. Des moyens supplémentaires alloués en termes de personnel devraient permettre de tenir des délais raisonnables : huit mois pour la validation complète d’un dossier (contre deux ans actuellement). Le contenu des dossiers sur l’innocuité et l’efficacité des produits devrait être précisé par l’Anses. Une exigence accrue, permettant de limiter l’accès du marché à des « placebos », est soutenue par les professionnels. Ses principaux éléments concernant l’AMM :
- délivrance par l’Anses valable pour une durée de dix ans ; renouvellement pour une durée identique
- délai de traitement par l’Agence, huit mois à partir de la validation complète du dossier ; l’absence de réponse vaut refus ;
- décision unique pour les produits associant matière fertilisante et produit phytopharmaceutique (certains fongicides dans des supports de culture)
- les décisions sont mises en ligne sur le site de l’Anses, hormis information portant atteinte au secret industriel et commercial
- décision de retrait potentiellement assortie d’un délai maximal d’un an pour l’écoulement des stocks ; délai identique pour modifier les étiquettes en cas de modifications
- principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’Union européenne pour les produits bénéficiant d’une autorisation officielle ; importation d’un produit par un société ne détenant pas l’autorisation de base soumise à validation de la composition par l’Anses dans un délai de quatre mois avant de bénéficier d’un permis d’introduction
- permis pour expérimentation délivré pour trois ans
- le responsable de la mise en marché s’assure de l’efficacité et de l’absence d’effet nocif du produit par des analyses appropriées et des analyses des risques ; analyse tous les six mois sur les teneurs garanties et les paramètres figurant sur l’étiquetage (informations conservées trois ans)
- les adjuvants (additifs agronomiques) devront bénéficier d’une AMM dans les trois ans après entrée en vigueur du décret.