Médicament vétérinaire : la publicité est encadrée
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A partir du 1er octobre, l’encadrement de la publicité sur les médicaments vétérinaires, notamment les antibiotiques, sera renforcée. Un décret 2015-647 du 10 juin 2015 publié au journal officiel du 12 juin définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes pour lesquelles cette publicité est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter l’annonce ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses. Les échantillons gratuits dans une certaine limite Le décret encadre également la remise des échantillons gratuits et la publicité en faveur d’une entreprise ou d’un établissement pharmaceutique vétérinaire. Enfin, le texte complète les dispositions en matière de police administrative et de sanctions pénales en cas de non-respect des règles de publicité. On entend par publicité pour les médicaments vétérinaires toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires, précise de le décret. Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance nécessaire pour répondre à une question sur un médicament vétérinaire particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d’emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance communiquées à l’Anses ainsi qu’aux catalogues de vente et listes de prix ;
- les informations relatives à la santé animale ou à des maladies animales, s’il n’y a pas de référence même indirecte à un médicament vétérinaire.