Méthanisation : un cahier des charges pour changer le statut du digestat

C’était un texte particulièrement attendu par la filière. Un arrêté daté du 13 juin 2017 approuve un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. Un pas vers la structuration d’un débouché pour les digestats, dont l’utilisation était jusque là limitée, en l’absence d’autorisation de mise en marché (AMM). Cette AMM est en effet, selon le code rural et de la pêche maritime, une condition sine qua non pour « l’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l’utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national », d’une matière fertilisante.

Le cahier des charges validé par l’arrêté du 13 juin offre une porte de sortie. Il permet de contourner cette procédure d’autorisation, via à une procédure d’agrément et d’autocontrôle par l’exploitant de l’unité de méthanisation. L’arrêté précise ainsi que « les digestats conformes à ce cahier des charges […] sont mis sur le marché en vrac uniquement, par cession directe entre l’exploitant de l’installation de méthanisation et l’utilisateur final, pour des usages en grandes cultures et sur prairies. » Le mélange avec une autre matière fertilisante ou un support de culture est interdit.