Modalités d’obtention des indemnités compensatoires de contraintes environnementales dans les zones de protection des captages

__Un arrêté daté du 14 mai 2008 et paru au Journal officiel le 15 mai, institue des indemnités compensatoires de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages où des mesures de limitation des apports azotés ont été rendues obligatoires par le décret no 2007-1281 du 29 août 2007.__ Cet arrêté est pris en application du décret du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales. Les dédommagements prévus comportent deux composantes. La première compense les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports (hors cultures pérennes et surfaces en gel non cultivé). Son montant varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique de la production végétale et l’année. La seconde compense les surcoûts liés à l’adaptation de la gestion des effluents d’élevage. Le montant est établi en fonction des espèces animales dont sont issus les effluents. D.M.