OGM : le tribunal administratif de Strasbourg rejette le recours du maire de Wattwiller

L’État français n’avait pas obligation d’instaurer, en 2006, un périmètre de sécurité pour protéger les cultures biologiques d’un agriculteur de Wattwiller (68), d’une éventuelle contamination par des cultures OGM. Ainsi en a décidé le 23 février le tribunal administratif de Strasbourg, rejetant un recours du maire, Jacques Muller. Ce dernier contestait l’annulation par le tribunal d’un arrêté municipal qu’il avait pris en 2005 à titre préventif pour interdire sur sa commune la culture d’OGM dans un rayon de 400 mètres autour de parcelles exploitées en agriculture biologique. Le tribunal administratif observe, dans ses attendus, que le droit européen n’impose pas de tels périmètres, mais seulement des autorisations spécifiques pour les cultures commerciales d’OGM, ce qui n’était pas le cas à Wattwiller. Y.R. Selon le tribunal, il n’y avait pas de preuve de risque pour la parcelle biologique voisine de la parcelle d’OGM. La décision du tribunal n’aura pas d’incidence pratique. Le recours du maire de Wattwiller a été jugé en fonction de l’état de la législation en 2006. Or, depuis, le Parlement français a adopté une loi qui oblige à une déclaration parcellaire des cultures OGM.