OGM : l’État assigné en justice par la commune de Wattwiller

__La commune de Wattwiller (Haut-Rhin) a assigné le 5 février le ministère de l’Agriculture devant le tribunal administratif de Strasbourg pour ne pas avoir établi de périmètre visant à protéger des champs exploités en agriculture biologique des cultures OGM.__ En juin 2005, Jacques Muller, le maire de Wattviller avait pris « à titre préventif » un arrêté interdisant sur sa commune la culture d’OGM autour de parcelles en production biologique. Saisi par la préfecture, le tribunal administratif avait annulé cet arrêté en avril 2006, au motif que les mesures d’autorisation de cultures génétiquement modifiées relevaient de la compétence exclusive des ministres de l’Agriculture et de l’Environnement. L’élu vert avait adressé en juin 2006 au ministère de l’Agriculture une lettre dans laquelle il réclamait l’instauration du périmètre de sécurité autour des parcelles biologiques. Le ministère ayant notifié son refus un mois plus tard, Jacques Muller avait introduit dans la foulée un recours contre l’État devant le tribunal administratif. Le délai entre le dépôt du recours et la date de l’audience - près de trois ans et demi - s’explique par les « réponses tardives » du ministère au début de l’instruction de même que par la longueur de la procédure du tribunal administratif, observe Jacques Muller. Y.R.