PAC 2015-2020 : les « bonnes conditions agricoles et environnementales » sont fixées

Un décret du ministère de l’Agriculture, publié le 7 avril et applicable depuis le 8, apporte des précisions sur le versement de certaines aides européennes agricoles. La liste des conditions de versement des aides liées au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres ayant été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune, leur déploiement au niveau national a été revu pour la période 2015-2020.

Le décret supprime notamment la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’Agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau. En revanche, un préfet garde la possibilité, « par décision motivée », d’autoriser un agriculteur à avoir recours au brûlage de cultures à titre exceptionnel, pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires.

Sont également fixées les normes applicables pour l’irrigation de l’ensemble des cultures et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des sols.

Le décret simplifie enfin les normes relatives au maintien des particularités topographiques et fixe par ailleurs la période d’interdiction de tailler les haies et les arbres. Dernière précision apportée par le texte : en vue de limiter l’érosion des sols, les agriculteurs souhaitant toucher les aides ne doivent pas travailler les sols gorgés d’eau ou inondés.