PAC : des mesures sur les bandes tampons et les particularités topographiques sont publiées
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Le ministre de l’Agriculture a publié le 7 mai des règles relatives aux BCAE, les bonnes conditions agricoles et environnementales de la politique agricole commune*, concernant les bandes tampons le long des cours d’eau et les particularités topographiques. Les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont par ailleurs explicitées dans l’arrêté. L’interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet est validée. Tous les exploitants demandeurs d’aides disposant de terres bordées ou traversées par des cours d’eau définis par arrêté préfectoral, ou par des cours d’eau en traits plein ou pointillés sur les cartes IGN au 1/25 000e sont concernés par ces mesures. Explications.
- Bandes tampon et couvert : L’arrêté précise que les friches, les espèces invasives, le miscanthus, les légumineuses pures, les tournières, les bandes de passage d’enrouleur ou les rampes d’irrigation ne sont pas considérés comme bande tampon. Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l’objet d’un enherbement complet sur cinq mètres de large minimum. Tous les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés, sous réserve qu’ils respectent les cahiers des charges départementaux. La liste des autres couverts autorisés est listée dans l’arrêté.
- Bandes tampon et entretien du couvert : L’utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année. Les modalités d’interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs s’appliquent aux surfaces en bande tampon, sauf si la bande tampon est localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage. La surface ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé. S’il s’agit d’une prairie ou d’un pâturage, la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau.
- L’arrêté fixe la liste des particularités topographiques que les agriculteurs doivent maintenir pour pouvoir bénéficier des aides :