PAC : les cas de non-conformités sont publiés

Les éléments de mise en œuvre des non-conformités relatifs à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, PAC, pour 2014, ont été publiés au Journal officiel du 20 août par le biais d’un arrêté du 12 août. Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont définies à l’annexe I de l’arrêté. La grille nationale des cas de non-conformité et des réductions des aides correspondantes est publiée en annexe II. Elle a trait à la pollution des eaux par les nitrates, aux bonnes conditions agricoles et environnementales, à la santé-productions animales, au bien-être animal et à la lutte contre les maladies dans les élevages. Autre point : Les membres d’un assolement en commun, qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun. Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014