Paquet Pesticides : textes adoptés et donc définitifs

Le Conseil de l’Union européenne a adopté en l’état, le 24 septembre, trois textes relatifs à l’utilisation et à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  : la directive sur l’utilisation durable des pesticides, le règlement qui encadre leur mise sur le marché et qui remplace les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, et enfin la directive qui concerne les machines destinées à leur application, qui modifie la directive 2006/42/CE. Ces trois textes, déjà adoptés par le Parlement européen en début d’année, devraient donc voir leur publication définitive intervenir avant la fin de l’année, pour une application en 2011. La directive sur l’utilisation durable des pesticides instaure un cadre communautaire qui a pour objectif de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, et de limiter la dépendance à l’égard de l’utilisation de ces produits phytopharmaceutiques. __Encourager les méthodes alternatives__ Les États membres sont donc tenus d’adopter des plans d’action nationaux allant dans ce sens, avec des objectifs quantitatifs et des mesures encourageant les techniques de substitution. Ils doivent notamment : veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels de pesticides mettent en œuvre les principes généraux en matière de lutte intégrée au plus tard le 1^er janvier 2014 ; mettre en place des systèmes de formation à l’intention des distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de pesticides ; faire en sorte que le milieu aquatique, l’alimentation en eau potable et les sites Natura 2000 soient protégés contre l’incidence des pesticides ; interdire la pulvérisation aérienne (dérogations possibles) ; veiller à ce que le matériel d’application fasse l’objet d’inspections régulières. A noter enfin que le champ d’application de cette directive sera ultérieurement étendu aux produits biocides. __Interdire les substances les plus toxiques__ Le règlement adopté, quant à lui, établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et leurs composants ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ces derniers à l’intérieur de la Communauté. Les substances jugées les plus toxiques seront interdites (dérogations exceptionnelles prévues). Le règlement prévoit entre autres un système de trois zones géographiques pour la reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques, tout en laissant la possibilité aux États membres de limiter ou de rejeter les autorisations accordées dans un autre Etat membre dans certaines conditions environnementales ou agricoles.