Phytopharmacovigilance : la nouvelle taxe est actée, reste à en définir le taux
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La Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, parue au JO du 30 décembre 2014, introduit, comme annoncé dans notre article (La future phytopharmacovigilance financée par une taxe sur les produits), une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe, due chaque année au 31 mai à l’Anses par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle, est assise sur le montant des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente. L’interrogation demeure toutefois sur les modalités de recouvrement de cette taxe, son taux devant être fixé par un arrêté à venir.