Phytos et usages mineurs : la DGAL rappelle les procédures de demandes d’autorisation
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La note de service DGAL/SDQPV/2015-97 du 3 février 2015, publiée au BO du 5 février, rappelle le contexte et les bases juridiques des demandes d’extension d’autorisation pour des usages mineurs visés à l’article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ce dernier donne en effet la possibilité aux organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole, aux organisations professionnelles agricoles, aux utilisateurs professionnels et aux titulaires des autorisations, de demander qu’une autorisation d’un produit phytopharmaceutique soit étendue à des utilisations mineures dans le cas où ce produit dispose déjà d’une AMM au niveau national. En France, ces extensions sont sous le contrôle de la Commission des usages orphelins.