Production de pesticides destinés à l’export, détails de l’interdiction fixée dès 2022

Comme prévu par la loi Égalim, les produits phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l’UE et destinés à l’export ne pourront plus être produits, ni stockés, ni transportés en France à compter du 1^er janvier 2022. L’article introduit dans la loi Pacte reportant la mesure à 2025 a en effet été retoqué par le Conseil constitutionnel. Une circulaire du 23 juillet 2019, mise en ligne le 29 juillet, précise les conditions d’application et de contrôle de cette interdiction. Sont concernés les producteurs et transporteurs de produits ainsi que les semenciers.

Motif de dangerosité environnementale ou sanitaire

Seuls sont concernés les produits comportant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen pour un motif de dangerosité environnementale ou sanitaire. L’interdiction s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de non-approbation fixée par le règlement d’exécution.

Les entreprises qui fabriquent, stockent ou transportent ce type de produits devront déclarer leur activité auprès du préfet compétent sur le territoire où se situe l’activité concernée au plus tard le 1^er juillet 2021.

Afin de préserver la liberté de transit des marchandises, la circulation en France reste autorisée pour les produits en provenance et à destination d’autres pays.