Projet de loi au Sénat : Haut conseil, délit de fauchage et assurance au menu

__Après avoir vu suspendre d’une manière surprenante l’examen du projet de loi sur les OGM le 9 janvier, les sénateurs semblent plus que jamais motivés par l’examen de ce texte. Réunie le 29 janvier, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté 48 propositions d’amendements, présentés par son rapporteur Jean Bizet.__ L’instance en charge de l’instruction des dossiers en amont des décisions, serait nommée « Haut conseil des biotechnologies », sa mission étant totalement séparée de la surveillance biotechnologique du territoire, assurée par un comité distinct de biovigilance. Un collège « scientifique » et un autre représentant la « société civile » seraient distincts, l’un émettant des avis, l’autre des recommandations, et l’Etat ayant la charge de trancher. La faillite du Haut comité provisoire, dont la présentation du rapport sur le MON810 a été contestée par 14 des quinze scientifiques, explique en partie cette position. Autre proposition : la mise en place d’un délit de destruction de champs, délit aggravé dès lors que la parcelle est destinée à la recherche. La coexistence des cultures OGM et non OGM supposerait un registre public des parcelles. Pour pallier l’absence d’engagement pour l’instant des sociétés d’assurance, les sénateurs proposent la création d’un fonds privé d’indemnisation financé par les semenciers et les agriculteurs utilisant des OGM. C.D.