Projet de loi d’avenir agricole : contrôler l’utilisation des produits de protection des plantes

L’article 21 du projet de loi d’avenir agricole, présenté par Stéphane Le Foll le 17 septembre*, marquerait une évolution dans le processus de mise en marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes sur le territoire. L’autorisation de mise en marché (AMM) incombera désormais à la seule Anses et ne serait plus soumise à une double validation, laquelle reposait aussi sur l’avis du ministère de l’Agriculture (DGAL). « On prend le même modèle que pour les médicaments  », a souligné le ministre. Reste à voir quelles seront les connexions de la DGAL avec l’expertise scientifique en amont des autorisations de mise en marché. Le projet propose aussi sur une meilleure traçabilité des produits avec la mise à disposition par le détenteur de l’AMM du numéro de lot et de la date de fabrication des produits. Un moyen de limiter les contrefaçons. La réduction de l’utilisation des produits phytos, déjà précisée via le plan Ecophyto, est complétée par une réorientation souhaitée du modèle de production. Dans le cadre de l’agrément des vendeurs de produits, le projet précise que le détenteur du certificat autorisant la vente doit aussi « concourir à la réalisation de ce plan national notamment par la mise en œuvre de la protection intégrée contre les ennemis des cultures.  » Toute cession de produits (vente ou distribution à titre gratuit) «  doit s’accompagner d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation ». Si cette dernière mesure constitue déjà l’une des missions des détenteurs de certificats et figure dans le référentiel sur l’agrément, dont la mise en place de la dernière version sera effective au 1^er octobre, le projet de texte de la loi d’avenir ajoute en revanche la notion de « disponibilité » d’un détenteur de certificat lors de la vente de produits pour délivrer les informations liées à la sécurité, la santé, le risque et à l’utilisation. Surveillance des effets non intentionnels En complément de la surveillance biologique du territoire, un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau les aliments et le sol ainsi que de l’apparition de résistances sera mis en place, appelé phytopharmacovigilance, dont le champ d’application reste encore à préciser. Les fabricants, détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, les importateurs, conseillers, formateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, devront communiquer les informations relatives à un incident, un accident ou à un effet indésirable du produit. Certificat d’économie des produits phytopharmaceutiques : outil à expérimenter Autre mesure décrite dans le Titre 3 pour accompagner la réduction des phytos : le certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques. Rien n’est toutefois précisé sur les modalités de mise en œuvre. Une phase d’expérimentation est prévue avant la rédaction des textes réglementaires. Néanmoins, le projet indique que les commerciaux dont les ventes sont supérieures à un seuil défini par décret devront mettre en œuvre des actions permettant d’économiser ces produits. Le seuil serait calculé afin que 5 % des ventes soient en dessous de cette barre. Des questions restent en suspens. Sur quelle base portera alors ce calcul : nationale, locale, par famille de produits, par filières, en volume, en euros ? Quelles sont les mesures d’ajustement ? Les données climatiques et les pressions en parasites et ravageurs seront-elles prises en compte ? Les mesures correctives s’engageront-elles au niveau du distributeur, de l’agriculteur ? Le refus de vente sera-t-il alors admis d’un point de vue réglementaire ? Un autre article prévoit la possibilité de se libérer de cette obligation en achetant des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Soutien au biocontrôle Le ministre a aussi réaffirmé le soutien à l’utilisation des produits de biocontrôle. Un article exempte les applicateurs de ces produits phytos de la détention d’un agrément. L’article 20 interdit de son côté la publicité sur les produits phytopharmaceutiques au grand public, et en dehors des lieux de ventes aux professionnels et de la presse spécialisée, hormis, les produits de biocontrôle. * Voir notre article : Loi d’avenir agricole, un projet pour la performance environnementale, économique et sociale