Projet de loi d’avenir agricole : Les sénateurs bougent les lignes sur les pesticides

Dans la nuit du 15 au 16 avril, les sénateurs ont adopté en première lecture, après l’Assemblée nationale (voir actualité du 16-01-2014), le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par 175 voix pour et 135 contre. Plusieurs amendements ont été apportés, dans le titre III, aux articles 21 à 24 relatifs aux produits phytopharmaceutiques. Le texte ainsi modifié repart à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Les sénateurs ont élargi les dérogations d’interdiction de publicité sur les produits phytopharmaceutiques à toutes les publications destinées aux professionnels, et non plus aux seules publications de la presse professionnelle agricole. Ce qui pourrait permettre une communication sur les sites internet des entreprises par exemple. Ces insertions publicitaires devront non seulement mettre en avant les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, mais également, selon les sénateurs, les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Transfert des AMM à l’Anses Le transfert de la DGAL, la direction générale de l’alimentation, à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché, AMM, a été acté, malgré les réticences d’un bon nombre de professionnels. La constitution d’un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’agence, prévue dans la version précédente du projet de loi, a été annulée. Les sénateurs ont préféré créer un comité de suivi des AMM, composé dans des conditions fixées par décret, avec pour objectif de réunir des compétences opérationnelles de terrain pour assister le directeur général de l’Anses. La consultation de ce comité de suivi sera optionnelle. L’intervention du ministère chargé de l’Agriculture ne pourra se faire que dans un objectif de supplément de précaution. Enfin, l’Anses devra présenter un rapport annuel au Parlement sur ses activités relatives aux AMM et au suivi post-AMM. Les sénateurs ont également prévu des sanctions en cas de contrefaçons, de fraudes, ou d’importations illégales de produits, et décidé de la possibilité d’introduction de distances de sécurité entre habitations et zones d’utilisation. Ils ont intégré l’abeille domestique en qualité de bio-indicateur particulièrement performant dans le compartiment biodiversité de surveillance des produits, et prévu la possibilité, dans les programmes d’actions visant la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, d’interdire « l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement ». Assouplissement de l’obligation d’information L’obligation d’information et de conseil des utilisateurs professionnels et non professionnels a été assouplie : pour les achats récurrents du même produit, il suffira d’un conseil individuel à l’agriculteur « une fois par an » au lieu de « à chaque achat ». Les sénateurs ont aussi assoupli le Certiphyto pour les exploitants agricoles qui réalisent de petites prestations de service : il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en-deçà d’un seuil fixé par décret, seuil qui pourrait être exprimés soit en surface, soit en chiffre d’affaires. Enfin, notons que plusieurs amendements cherchant à exclure des produits phytopharmaceutiques les préparations naturelles peu préoccupantes ont été rejetés. S.Ay. & G.G.