Projet de loi d’avenir agricole transmis à l’Assemblée

Le calendrier se précise. Le projet de loi d’avenir agricole a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre puis transmis à l’Assemblée en vue d’une première période d’examen en commission parlementaire, du 10 au 13 décembre. Les débats dans l’Hémicycle sont programmés à partir du 7 janvier 2014. Ce 13 novembre, Stéphane Le Foll a réaffirmé les points importants de ce texte découpé en 39 articles qui vise « à soutenir une démarche écologique et économique de haut niveau. » A ceux qui reprochent trop de contraintes réglementaires et environnementales, Stéphane Le Foll assure les avoir entendus, mais défend les atouts d’une production agricole de qualité et qui fait de l’environnement un argumentaire de différenciation commerciale, notamment à l’exportation. « Nous avons perdu des parts de marché : l’environnement est un point d’appui pour cette reconquête. » Les GIEE et la transition de l’agriculture Parmi les propositions clés, figure la création des GIEE, groupements d’intérêt économique et environnemental (article 3). Ils ont pour objectif de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s’appuyant sur des projets collectifs initiés par des agriculteurs, ancrés dans les territoires. L’article 4 développe des outils pour répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels. Ainsi, la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées dans une zone déterminée est obligatoire. L’objectif est de disposer de données sur les flux d’azote. Les articles 20 à 25 traitent de réduction des antibiotiques et des pesticides. Le projet prévoit la limitation des antibiotiques en particulier les antibiotiques d’importance critique dont les conditions de délivrance seront renforcées par un décret d’application (article 20). Les remises, rabais et ristournes sont interdits dans les contrats de vente des antibiotiques. Un système de déclaration des quantités d’antibiotiques est généralisé, à l’exception des éleveurs et des particuliers. Les sanctions pénales sont renforcées. A l’instar du médicament vétérinaire et du médicament humain, l’article 22 a pour objet de confier à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Ces autorisations sont actuellement délivrées par le ministère chargé de l’agriculture. Le texte propose aussi le suivi de l’impact des produits phytopharmaceutiques pendant toute la durée de leur utilisation et plus seulement au moment de leur autorisation de mise sur le marché. Lien avec la réforme de l’agrément phyto Le projet de loi d’avenir intègre par ailleurs dans ses articles les nouvelles obligations de l’agrément des distributeurs de phytos. Le texte précise par exemple que le détenteur de la certification autorisant à la vente doit aussi « concourir à la réalisation de ce plan national notamment par la mise en œuvre de la protection intégrée contre les ennemis des cultures ». Et toute cession de produits (vente ou distribution à titre gratuit) « doit s’accompagner d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation ». Le projet de texte de la loi d’avenir indique également la notion de « disponibilité » d’un détenteur de certificat lors de la vente de produits pour délivrer les informations liées à la sécurité, la santé, au risque et à l’utilisation. A noter qu’il est aussi prévu de créer un levier incitatif envers les distributeurs de phytos avec la mise en place d’un dispositif expérimental de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques à l’instar du dispositif de certificats d’économie d’énergie (lire notre lettre du 7 octobre). Les produits de biocontrôle seront exclus de ce dispositif. La préservation du foncier et l’enseignement L’article 12 porte sur le foncier et étend les compétences de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans chaque département, est créée une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDCEA), présidée par le préfet. La composition de la CDCEA est complétée par un représentant de l’INAO lorsqu’un projet aura pour conséquence une réduction d’espaces consacrés à des productions bénéficiant d’un signe de l’origine et de la qualité. Le titre IV a trait à l’enseignement agricole qui doit assurer la transition vers la double performance économique et environnementale. Il valide notamment la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public. A sa création, il sera mis fin à l’existence du Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement, Agreenium. Enfin, le titre V porte sur la forêt. Sont reconnus d’intérêt général, la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable, la conservation des ressources génétiques forestières, la fixation du dioxyde de carbone et le stockage de carbone. Il valide la création d’un fonds stratégique pour la filière. A.D. et S.Ay.