Reference-environnement.com vous propose un nouveau service : un fil d’information juridique, réalisé par des avocats du cabinet JeantetAssociés AARPI (75), pour un décryptage des textes de lois récents ou des projets de loi. Julia Bombardier, avocate en droit de la concurrence et en droit de la consommation, livre une première analyse du projet de loi Hamon. Présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres, le projet de loi « Hamon » sur la consommation, qui doit encore être discuté en juin à l’Assemblée Nationale, vise à renforcer les droits des consommateurs mais également à relancer la consommation. Mesure phare du projet de loi, la possibilité pour les associations de consommateurs d’introduire une action de groupe afin d’obtenir réparation : - des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs à l’occasion de la vente d’un produit ou de la fourniture d’un service, ayant pour origine l’inexécution ou la mauvaise exécution, par un même professionnel, de ses obligations légales ou contractuelles (hors dommages corporels et moraux) ; - des préjudices économiques nés de pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante). Si seules les associations agréées de défense des consommateurs devraient avoir qualité pour agir, cette action de groupe devrait par ailleurs être limitée au « follow on » (pas d’action de groupe sans décision de condamnation définitive au fond) et à un dispositif « d’opt-in » (chaque demandeur devant manifester sa volonté par un acte positif d’adhésion volontaire). Il est prévu que les modalités de cette action seront précisées par décret.
- Renforcement des contrôles de l’Etat et des sanctions en cas de fraudes
Le projet de loi comporte, par ailleurs, une série de mesures destinées à renforcer les contrôles de la DGCCRF, et les sanctions en matière notamment de fraudes alimentaires, certaines ayant été adoptées dans l’urgence en réaction à l’affaire de la viande de cheval : outre les peines d’emprisonnement, les amendes en cas de pratiques commerciales trompeuses ou de tromperie, devraient passer de 37 500 euros (187 500 euros pour une personne morale) à 300 000 euros (1 500 000 euros pour une personne morale, étant précisé que ce montant pourra atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent) et 600 000 euros d’amende pour une personne physique en cas de tromperie aggravée (par ex. en cas de danger pour la santé de l’homme ou de l’animal). En outre, tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d’une non-conformité portant sur une qualité substantielle, sera désormais tenu d’en informer sans délai celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés, sous peine d’encourir une sanction d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (750 000 euros pour une personne morale). Les agents de la DGCCRF verraient également leurs moyens d’action accrus (possibilité de perquisitions afin d’identifier d’éventuelles infractions au droit de la consommation, autorisation de ne pas décliner immédiatement leur identité lors de la vente de biens ou de la fourniture de services sur Internet etc.). Enfin, parmi les autres nouveautés qui étaient attendues, le projet prévoit d’étendre la protection des indications géographiques de provenance aux produits manufacturés, ce qui devrait permettre de mieux protéger certains produits spécifiques (couteaux Laguiole, faïence de Limoge, etc). Le texte renforce également la lutte contre les clauses abusives, avec l’introduction d’un effet « erga omnes » (à l’égard de tous) pour les clauses « réputée non écrites », et porte le droit de rétractation de 7 à 14 jours s’agissant des contrats conclus à distance. Julia Bombardier Avocat à la Cour JeantetAssociés AARPI