Proposition de loi pour aider les communes à protéger les captages d’eau potable

Une proposition de loi visant à permettre aux communes d’obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l’instauration de périmètres de protection de la ressource en eau a été présentée au sénat le 16 juillet par les députés Jean-Claude Carle, Christian Cambon et Marie-Hélène des Esgaulx. Pour ces députés, la présence de périmètres de captage a un impact direct sur les dynamismes économiques des communes notamment en y interdisant le développement de certaines activités industrielles et commerciales sans qu’aucune contrepartie ne leur soit octroyée. Ainsi, la proposition introduit un nouvel article L. 1321-3-1 dans le code de la santé publique prévoyant un dispositif d’indemnisation des communes sur les territoires desquelles un captage d’eau potable est opéré. Cet article serait inséré après l’article L. 1321-3 du code de la santé publique qui fixe le régime des indemnités dues aux personnes privées. Par ailleurs, dans son article 2, la proposition de loi prévoit que les communes comprises dans le périmètre de protection des sources d’eau minérales auront la faculté de percevoir, au même titre que les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sources, une surtaxe prévue à l’article 1582 du code général des impôts. « Le montant global versé par les sociétés d’exploitation des sources n’excédera pas le montant actuel versé aux seules communes sur le territoire desquelles se trouvent les sources, soit une manière différente de répartir cette surtaxe », indique le projet de loi.