Propriété intellectuelle sur les semences : le Gnis pointe des éléments contradictoires dans projet de loi sur la biodiversité

« Les textes n’ont jamais été aussi contradictoires entre le progrès génétique apporté par l’amélioration des plantes, d’une part, la conservation des ressources génétiques et la création de la biodiversité cultivée, d’autre part, explique Delphine Guey, directrice des affaires publiques du Gnis. Des éléments qui sont pourtant totalement complémentaires. » Sous prétexte de vouloir améliorer et clarifier la réglementation française, l’article 4 du projet de loi, relatif aux semences, tel que présenté actuellement, promet un net recul. « Tous les parlementaires sont d’accord pour dire que la recherche en création variétale française est dynamique, efficace et en phase avec les besoins des agriculteurs français. D’accord aussi pour reconnaitre que les efforts de recherche doivent être rémunérés, que l’équilibre entre brevet et COV doit être préservé et pourtant… les articles 4 bis et 4 ter vont à l’encontre de ces objectifs », poursuit-elle.

Les articles 4 bis et 4 ter concernent le code de la propriété intellectuelle française. La volonté affichée des parlementaires de la majorité présidentielle était de modifier le code français de la propriété intellectuelle pour clarifier la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Mais ils sont allés trop loin. « Dans sa rédaction actuelle l’article 4 bis revient à ce que toute information génétique ou tout élément de plante issu d’une variété conventionnelle, obtenu par un procédé essentiellement biologique, ne pourra pas être breveté, quel que soit le caractère inventif, indique Delphine Guey. Nous souhaitons donc une clarification pour être sûr qu’un brevet puisse être accordé sur une invention génétique ; bien sûr dans ce cas-là il faut que ce brevet ne s’étende pas à la même information génétique obtenue, elle, par sélection conventionnelle. Il faut que l’équilibre entre ces deux modes de propriété intellectuelle demeure. »

« Dans sa rédaction actuelle l’article 4 bis revient à ce que toute information génétique ou tout élément de plante issu d’une variété conventionnelle, obtenu par un procédé essentiellement biologique, ne pourra pas être breveté, quel que soit le caractère inventif, indique Delphine Guey, directrice des affaires publiques du Gnis.