Recherche et brevet unitaire : un texte communautaire va simplifier la sélection variétale

Le dossier courait depuis 1998. « A l’époque, le volet « exemption de sélection » n’avait pas été intégré dans la directive européenne sur les inventions biotechnologiques, explique Delphine Guey, responsable des affaires publiques au Gnis. Autrement dit  : un semencier ne pouvait pas utiliser, pour sa propre recherche, les variétés qui contenaient des éléments brevetés d’un autre semencier, sauf accord spécifique ». Un frein selon les semenciers au dynamisme et à l’avenir de la recherche variétale. Seules la France et l’Allemagne avaient demandé à ce que cette exemption de sélection soit introduite dans la transcription de la directive européenne : une décision fragile et incohérente sur le plan communautaire. « Mais depuis la décision du parlement européen du 11 décembre, tout va bientôt rentrer dans l’ordre, précise-t-elle. Car désormais, le texte communautaire sur le brevet unitaire intègrera bien cette exemption de sélection sur l’utilisation des technologies brevetées, empêchant ainsi tout blocage dans l’accès aux ressources génétiques incluant des brevets et apportant une harmonie au cadre réglementaire européen. L’Europe affirme ainsi sa position de non brevetabilité des variétés végétales ». L’entrée en vigueur de cet accord pourrait être effective au 1^er trimestre 2014.