Redevance pollutions diffuses

__Depuis le 1^er janvier 2008, la redevance pour pollutions diffuses est exigible sur les ventes aux utilisateurs de produits phytosanitaires.__ In extremis, les derniers textes d’application de la redevance ont été publiés au JO du 26 décembre 2007. Il s’agit de l’arrêté du 7 décembre établissant la liste des substances actives soumises à redevance et des avis du 26 décembre notifiant les taux attribués à chaque catégorie de substances par les Agences de l’Eau. Ces dernières ont systématiquement retenu les taux plafond fixés par la loi pour les années 2009 à 2012 (sauf pour 2008 avec 75 %). L’industriel a l’obligation de communiquer au distributeur le montant de redevance par produit. Parallèlement, un registre des ventes doit être tenu par le distributeur agréé. Il est obligatoire pour l’établissement principal (siège social), et le cas échéant, pour l’activité de chacun de ses établissements secondaires (numéro Siret différent du siège). F.P.