Redevance pour pollutions diffuses : les règles changent

Deux textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses, dont les projets avaient été mis en consultation publique*, sont parus au JO du 8 octobre 2014 : le décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l’assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres, et l’arrêté du 6 octobre 2014 qui établit, pour 2015, la liste des substances soumises à cette redevance. Cette liste intègre désormais l’ensemble des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2 (CMR 2). Comparé à 2014, elle fait passer 54 substances du taux de redevance intermédiaire (2 euros/kg) (1) au taux le plus élevé (5,10 euros/kg) (2). La liste des substances minérales classées en raison de leur danger pour l’environnement (taux de 0,90 euros/kg) n’est pas modifiée. Le décret simplifie les modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance en substituant la transmission du registre des ventes à celle du bilan annuel des ventes, afin d’éviter une double transmission des données issues de ce registre. Il modifie les dispositions relatives au contenu du registre des ventes qui doit être tenu par les personnes qui distribuent des semences traitées afin d’y inclure le numéro de la facture, la date de la facturation et le code postal de l’utilisateur final. Enfin, il étend à l’ensemble des distributeurs de semences traitées les dispositions existantes en matière de déclaration et de tenue de registre des ventes. (1) 2 euros/kg pour les substances classées en raison de leur danger pour l’environnement. (2) 5,10 euros/kg pour les substances classées en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B et de catégorie 2, en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée. *voir notre article : http://www.reference-environnement.com/2014/04/28/redevance-pour-pollutions-diffuses-projets-de-decret-et-d %E2 %80 %99arrete-en-consultation-publique/