Redevance pour pollutions diffuses : projets de décret et d’arrêté en consultation publique

Le 16 avril, le ministère chargé de l’Ecologie a mis en ligne sur son site, pour consultation publique jusqu’au 13 mai, deux projets de texte concernant la redevance pour pollutions diffuses : un décret relatif aux modalités de déclaration et de tenue des registres et un arrêté établissant la liste des substances soumises à cette redevance. Le projet de décret vise à élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l’ensemble des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2 (CMR 2), à simplifier la traçabilité des ventes de produits et de semences traitées, et à tracer le code postal de l’utilisateur final de semences traitées au moment de l’achat de ces semences, comme cela est actuellement réalisé pour les produits phytopharmaceutiques. Le projet d’arrêté procède quant à lui à l’actualisation annuelle de la liste des substances entrant dans l’assiette de la redevance et intègre dans cette liste l’ensemble des substances actives CMR 2.