Réglementation. Certification liée aux phytos, les derniers arrêtés d’application sont parus

Le dispositif réglementaire concernant la certification relative aux pesticides est désormais complet. Les derniers arrêtés, relatifs aux modalités d’obtention de la certification d’entreprise, nécessaire pour recevoir l’agrément, sont parus au JO du 2 décembre. Ainsi, l’entreprise candidate à cette certification doit se conformer aux exigences prévues par un référentiel d’organisation générale et par un ou des référentiels d’activité. Ces derniers se déclinent en quatre activités : la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; à des utilisateurs non professionnels ; l’application en prestation de service ; le conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application. Chaque référentiel définit les exigences à respecter par l’entreprise, ainsi que les points de contrôle que l’organisme certificateur devra vérifier en vue de l’octroi de la certification.