Réglementation européenne sur les phytosanitaires : les points encore en discussion

__Anne-Laure Fondeur de la DGAL a présenté le projet de texte relatif à la révision de la directive 91/414 CE lors du colloque de l’AFPP du 1^er avril organisé à Paris.__ Cette refonte vise à renforcer l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes au niveau de l’Union européenne. Le texte proposé par la Commission, largement amendé par le Parlement doit être approuvé d’ici à la fin 2008 pour une application en 2010. Il est toujours en discussion et a fait l’objet d’une lecture par un groupe d’experts les 31 mars et 1^er avril. Il passera en Conseil des ministres en mai. Selon Anne-Laure Fondeur, les thèmes liés aux critères d’approbation des produits (ou d’exclusion - ndlr) et de substitution, les délais et durée d’approbation, les systèmes d’autorisation par zone, l’introduction d’un régime transitoire et l’information à communiquer aux voisins font toujours l’objet de discussions. A.D. %% % “'Voir aussi l’actualité sur la réaction des industriels.'” __Dans le détail__ %% % En l’état actuel, le texte segmente l’Europe en trois zones d’autorisation, la France appartenant à la zone Sud. Au sein de chaque zone le principe de la reconnaissance mutuelle est retenu. Les États ont alors un délai de 90 jours pour accepter le dossier présenté par le pays rapporteur avant l’examen par l’AESA (Agence européenne de sécurité des aliments) et la Commission. Ils ont aussi la possibilité de prendre des mesures supplémentaires de réduction des risques (protection des utilisateurs par exemple). %% % Le régime d’autorisation provisoire (APV) disparaît, les délais sont raccourcis. La protection des données pour une nouvelle homologation est de 10 ans, mais serait caduque dans le cadre d’un renouvellement. Les discussions portent sur ce second point, une protection sur cinq ans est proposée. Un allongement de la période normale de protection des données est aussi évoqué pour les cultures mineures à l’occasation des demandes d’extension. % %% Par ailleurs, seraient écartés de la liste des produits homologués, ceux qui présentent la phrase de risque liés aux critères de danger : CMR 1, CMR 2, ainsi que les Pop, les PBT, les vPvB et les perturbateurs endocriniens. % %% Le texte instaure le principe de la substitution entre les produits d’un même emploi. L’évaluation comparative est effectuée au moment du dépôt du dossier du nouveau produit auprès de la Commission. L’analyse se fonde alors sur la notion de risque (homme et environnement). La durée d’approbation de la substitution proposée par les experts est de 10 ans, le Parlement souhaitant 5 ans. L’écoulement des stocks de produits à remplacer se programmerait alors sur 5 ans selon les experts et sur 2 ans selon le Parlement.  % %% Suite à un amendement déposé par une ONG, le texte instaure plus de transparence avec notamment l’information communiquée aux voisins, « un volet mal défini », précise cependant Anne-Laure Fondeur. La communication s’adresse aussi au gestionnaire de l’eau. %% % ++__Le calendrier de la révision de la directive 91/414__++ %% %% %% - 19 juillet 2006 : transmission de la proposition au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. %% % - 27 octobre 2007 : avis favorable du parlement en 1^re lecture avec 247 amendements adoptés. %% % - 31 mars et 1^er avril 2008 : lecture finalisée par un groupe d’experts du Conseil %% % - Mai 2008 : obtention d’un accord politique prévu au Conseil des ministres